Débroussaillement

16 novembre 2011


Le débroussaillement inclut :

- la taille, voire le cas échéant, la coupe d'arbres et d'arbustes afin que les houppiers des sujets conservés soient espacés de 3 mètres les uns des autres et des constructions.

- la possibilité de conserver des bouquets d'arbres (surface maximale de 80m2) à condition qu'ils soient distants de 3 mètres de tout autre arbre, arbuste, bosquet ou construction et que tous les arbustes situés en dessous aient été éliminés.

- la suppression des arbres et arbustes morts ou dépérissants.

- l'élagage sur une hauteur de 2 mètres des sujets maintenus.

- la destruction ou l'élimination de tous les déchets de coupe.

- la tonte de la strate d'herbes.



Vous devez respecter les modalités de débroussaillement si votre construction et/ou votre terrain se trouve :

- à l'intérieur de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements d'une surface de plus de 4 hectares ayant une largeur minimale de 50 mètres ;
- à moins de 200 m de ces formations.


Si votre propriété (terrain ou construction) se trouve, selon le POS ou PLU de votre commune (consultable en mairie) :

* en zone urbaine, vous devez débroussailler l'intégralité de votre parcelle

* en zone non-urbaine, vous devez débroussailler dans un rayon de 50 m autour de vos constructions et maintenir un gabarit de sécurité sur leurs voies d'accès privées (suppression de la végétation sur 5 m de hauteur et 5 m de largeur), même si ces distances empiètent sur la propriété d'autrui.


Débroussaillement sur la propriété d'autrui
- Les distances à respecter pour débroussailler autour de vos constructions ou voies d'accès vous amènent à pénétrer sur la propriété d'autrui : les travaux restent à votre charge. Vous devez informer votre voisin des obligations qui vous incombent et lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain.
- Votre voisin doit pénétrer chez vous pour débroussailler : vous ne pouvez pas vous opposer à la réalisation des travaux dès lors qu'il a sollicité votre autorisation par écrit. Si vous ne souhaitez pas qu'il pénètre chez vous, vous pouvez réaliser les travaux vous-même.


Etudes communales

Si un maire juge l'arrêté préfectoral concernant le débroussaillement règlementaire inadapté aux spécificités de sa commune, il a la possibilité de faire réaliser une étude spécifique pour définir les modalités d'exécution du débroussaillement. Cette étude, après validation du Préfet du Gard, s'appliquera en lieu et place de l'arrêté préfectoral.

Dérogations

Les terrains agricoles, les vergers, les oliveraies, les plantations truffières, cultivés et règulièrement entretenus ne sont pas concernés par les mesures de débroussaillement.

Les plantations d'alignement (arbustes ou arbres) peuvent être conservées.

Les arbres isolés, les ligneux bas isolés ou en massif peuvent être conservés à proximité des constructions et installations, à condition que les branches ou parties d'arbres surplombant la toiture soient supprimées.

Emploi du Feu

16 novembre 2011


L'emploi du feu, à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 m des espaces naturels combustibles, est règlementé par l'arrêté préfectoral n° 2010-117-5 du 27 avril 2010.

Si vous êtes propriétaire ou ayant-droit :

- vous pouvez allumer un feu toute l'année dans des foyers specialement aménagés attenants aux habitations (barbecue).

- en revanche, il vous est interdit de fumer, porter ou allumer du feu :

* du 15 juin au 15 septembre

* en période de sécheresse (temps sec depuis plus de deux semaines avec vent fréquent)

* au-delà de ces périodes, en cas de risque exceptionnel déterminé par arrêté préfectoral.

Si vous n'êtes ni propriétaire, ni ayant-droit, tout emploi du feu vous est interdit toute l'année.

Incinération des végétaux

16 novembre 2011
Incinération des végétaux
Incinération des végétaux


Les obligations à respecter

Par dérogation au règlement sanitaire départemental et en l'absence de solutions alternatives d'élimination des résidus de coupe facilement accessibles (proximité d'une déchetterie acceptant les déchets verts), les propriétaires et leurs ayants-droits soumis à l'obligation de débroussaillement, et eux seuls, peuvent incinérer des végétaux coupés :

- du 1er février au 14 juin inclus, sur déclaration préalable à la mairie de la commune où la propriété se situe ;

- et du 15 septembre au 31 janvier sans déclaration



Pour faciliter l'entretien de surfaces pastorales ou dans le cas de brûlages dirigés et encadrés, les propriétaires et leurs ayants-droits peuvent incinérer des végétaux sur pied du 15 septembre au 14 juin inclus, sur déclaration préalable auprès de la Mairie.


Des consignes de sécurité rigoureuses

- Etre en possession du récépissé (si nécessaire) de la déclaration d'incinération visée en mairie.

- Prévenir les sapeurs pompiers en téléphonant au 18 ou 112 le jour même avant le démarrage et à la fin de l'opération.

- Effectuer la mise à feu par temps calme et seulement si la vitesse de vent observée ou prévue par Météo France est inférieure en moyenne à 20 km/heure.

- Procéder à l'incinération entre l'heure légale de lever du soleil et une heure avant l'heure légale du coucher du soleil.

- Disposer à proximité immédiate d'un moyen d'alerte (téléphone mobile ..) et d'une réserve d'eau avec un dispositif de pulvérisation.

- Assurer une surveillance constante et directe du feu.

- Ne pas quitter la zone avant extinction complète du ou des foyers, l'extinction totale devant être effective au plus tard 1 heure avant l'heure légale du coucher du soleil.

Le respect de cette règlementation ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l'auteur en cas de propagation du feu à d'autres propriétés.

Du débroussaillement à l'emploi du feu

16 novembre 2011

Votre responsabilité est engagée


* Quand vous laissez la végétation pousser

Débroussailler est une obligation légale

Propriétaire ou ayant-droit d'un terrain bâti, situé à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des espaces naturels combustibles, vous êtes concerné par le débroussaillement, indispensable à la non-propagation du feu.
Les dispositions à respecter sont définies par la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2010-117-6 du 27 avril 2010.


* Quand vous allumez un feu

Votre responsabilité est engagée chaque fois que vous allumez un feu, y compris une simple cigarette.

Les périodes pendant lesquelles propriétaires ou ayants droits peuvent employer du feu, à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements, sont strictement règlementées par l'arrêté préfectoral n° 2010-117-5 du 27 avril 2010.


En cas de non-respect de la règlementation


Les contrevenants aux dispositions des articles de l'arrêté préfectoral sur la règlementation de l'emploi du feu et du débroussaillement sont passibles d'une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe ou de 5ème classe, selon la situation des terrains en cause. S'ils ont provoqué un incendie, ils s'exposent aux sanctions prévues à l'article L 322-9 du code forestier (peines d'amende et/ou d'emprisonnement). Concernant le débroussaillement, en cas de non-exécution des travaux à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure adressée par l'autorité compétente - le maire ou le cas échéant le préfet - l'amende peut être portée à 30 €/m2 non débroussaillé.

Vous êtes usager circulant sur les voies publiques traversant des massifs forestiers, il vous est interdit de fumer ou de jeter des objets pouvant provoquer un départ de feu.


Se renseigner

Direction Départementale des Territoires et de la Mer : 04.66.62.65.27

Service Départemental d'Incendie et de Secours
(pompiers du Gard) : 04.66.63.36.00

Office National des Forêts : 04.66.34.66.30

Conseil Général du Gard - Service Environnement : 04.66.76.77.46

Pour connaître la vitesse du vent : Météo France : 08.92.68.02.30 et observer les indices suivants :


Echelle de BEAUFORT : 0
< 1 km/h
Observations : Calme - Fumées verticales

Echelle de BEAUFORT : 1
1 - 5 km/h
Observations : Fumées entraînées - Girouettes immobiles

Echelle de BEAUFORT : 2
6 - 11 km/h
Observations : Vent perçu au visage - Feuilles frémissent - Girouettes en mouvement

Echelle de BEAUFORT : 3
13 - 19 km/h
Observations : Feuilles et petites branches agitées - Drapeaux déployés

Echelle de BEAUFORT : 4
20-28 km/h
Observations : Poussières et feuilles de papier soulevées - Branches agitées.


Les arrêtés préfectoraux n° 2010-117-5 et n° 2010-117-6 du 27 avril 2010 relatifs à l'emploi du feu et au débroussaillement sont disponibles en mairie ou accessibles sur le site de la Préfecture du Gard : http://www.gard.pref.gouv.fr/sections/securite/securite_civile/feux_de_forets/



LEXIQUE

- Végétation ligneuse basse : arbustes ligneux spontanés ou plantés de moins de 50 centimètres de hauteur (lavandes, romarins, cistes, ..).

- Arbustes : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés, de plus de 50 centimètres de hauteur et de moins de 3 mètres de hauteur.

- Arbres : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés, de plus de 3 mètres de hauteur.

- Houppier : ensemble de branches, des rameaux et du feuillage d'un arbre.

- Bouquet : ensemble d'arbres dont le couvert (projection verticale des houppiers sur le sol) occupe une surface maximale de 80 mètres carrés.

- Massif d'arbustes : ensemble de ligneux bas et d'arbustes d'une surface maximale de 20 mètres carrés.

- Rémanents : résidus de coupe d'arbres et d'arbustes.

- Elimination : enlèvement, broyage ou incinération dans le strict respect de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu.

- Ayant-droit : personne physique ou morale bénéficiant de l'usage du terrain par voie contractuelle.

 

Consulter

Voir aussi :

Santé
 
 
 
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